Définition et durée

Le Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) est un dispositif de reclassement dont l’objectif est de favoriser le retour à l’emploi des salariés licenciés. Il concerne les entreprises de moins de 1000 salariés ou en liquidation judiciaire ou redressement.

Le CSP est un contrat conclu pour une durée de 12 mois qui prend effet le lendemain de la rupture du contrat de travail. Cette durée peut être allongée des périodes d’activités professionnelles effectuées après la fin du 6^ème mois, dans la limite de 3 mois supplémentaires.

Qui peut bénéficier du CSP ?

Le CSP concerne les salariés ayant au minimum un an d’ancienneté et qui sont aptes à l’emploi.

Il est obligatoirement proposé par l’employeur au salarié qui est libre d’accepter le CSP ou de le refuser. Le délai de réflexion est de 21 jours à compter de la notification du licenciement, incluant la proposition de reclassement. L’absence de réponse du salarié dans ces délais équivaut à un refus.

Que propose le CSP ?

Le CSP propose au salarié licencié de bénéficier de mesures d’accompagnement soutenues dans la recherche d’un nouvel emploi, telles que :

• Un bilan de compétences
• Des formations professionnelles cohérentes avec le marché de l’emploi

(NB : Le bénéficiaire accède de droit aux formations éligibles au CPF, si la formation correspond à son projet professionnel)

• Une préparation aux entretiens d’embauche ou aux techniques de recherche d’emploi
• Des actions de validation des acquis de l’expérience (VAE)

Formations accessibles

Les formations en CSP doivent permettre un retour rapide à l’emploi durable, c’est-à-dire préparer à des métiers qui recrutent. L’action de formation doit être courte (6 à 8 mois) afin de ne pas excéder la durée du CSP. Elle doit, de préférence, être éligible au Compte Personnel de Formation (CPF) car les bénéficiaires du CSP peuvent mobiliser leur CPF pour se former.

Rémunération pendant cette période

Le bénéficiaire du CSP perçoit l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP) pendant les 12 mois du contrat. Cette allocation est versée par Pôle Emploi.
Pour les salariés licenciés ayant plus d’un an d’ancienneté dans leur entreprise, elle représente 75 % du salaire brut de référence.
Pour ceux ayant une ancienneté de moins d’un an, elle représente 57% du salaire brut de référence.

Démarches pour suivre une formation

Dans un premier temps, le candidat choisit une formation et y postule sur le site web IFOCOP ou en appelant le centre IFOCOP de son choix. Il est rappelé dans les 48h et est invité à participer à un entretien personnel approfondi, au cours duquel il présentera son dossier de candidature. A l’issue de cette étape, et s’il est admis, on lui remet un devis. Il doit alors prendre rendez-vous avec son conseiller Pôle Emploi ou l’opérateur privé de placement afin de lui présenter le projet et solliciter une prise en charge dans le cadre d’un CSP.

Financement des actions de formation

La formation est financée par Pôle Emploi dans le cadre d’un CSP.

Obligations durant la formation

L’assiduité du bénéficiaire est impérative. Elle conditionne la prise en charge des coûts pédagogiques et la rémunération par Pôle Emploi.F