Financement
Compte personnel de formation
COMPTE PERSONNEL DE FORMATION (CPF)
Le compte personnel de formation (CPF) est utilisable tout au long de votre vie active (y compris en période de chômage) pour suivre une formation qualifiante ou certifiante. Le CPF a remplacé le droit individuel à la formation (Dif). Vous ne perdez pas les heures acquises au titre du Dif si vous les avez intégrées à votre CPF.
C’est quoi le CPF ?
Le CPF recense les informations suivantes :
- Droits acquis tout au long de votre vie active et jusqu’à votre départ à la retraite
- Formations dont vous pouvez bénéficier personnellement.
Le compte personnel de formation (CPF) est accessible sur le téléservice Mon compte formation.
Accédez à votre compte personnel de formation : https://www.moncompteformation.gouv.fr
Vous pouvez également télécharger sur votre téléphone mobile l’application « Mon compte formation » (via AppleStore ou PlayStore).
Quelles formations concernées ?
Il s’agit de formations visant notamment les objectifs suivants :
- Acquisition d’une qualification (diplôme, titre professionnel, certification professionnelle etc.)
- Acquisition du socle de connaissances et de compétences
- Accompagnement pour la validation des acquis de l’expérience (VAE)
- Bilan de compétences
- Création ou reprise d’une entreprise
- Acquisition de compétences nécessaires à l’exercice des missions de bénévoles ou volontaires en service civique
- Financement du permis B* (préparations à l’épreuve théorique du code de la route et à l’épreuve pratique du permis de conduire) ou du permis poids lourd (C) ou du permis transport en commun (D)
*3 conditions doivent être réunies pour le financement du permis B :
- Il faut que l’obtention du permis contribue à la réalisation de votre projet professionnel ou à favoriser la sécurisation de votre parcours professionnel
- Vous ne devez pas faire l’objet d’une suspension de son permis ou d’une interdiction de solliciter un permis (vous devez rédiger une attestation sur l’honneur)
Pour être prise en charge, la préparation au permis B doit être assurée par un établissement agréé et déclaré en tant qu’organisme de formation
Fonctionnement du CPF
Le CPF est alimenté automatiquement au début de l’année qui suit l’année travaillée.
Exemple :
Les droits acquis en 2021 sont disponibles au 1er trimestre 2022.
Les droits restent acquis même si vous changez d’employeur ou que vous perdez votre emploi.
Si votre durée de travail a été inférieure à la moitié de la durée légale ou conventionnelle de travail, l’alimentation de votre compte est calculée proportionnellement au temps de travail effectué. Lorsque le calcul de vos droits aboutit à un montant en euros comportant des décimales, ce montant est arrondi à la deuxième décimale, au centime d’euro supérieur.
Exemple :
Votre entreprise opte pour la durée légale annuelle du travail soit 1 607 heures. Vous y travaillez 700 heures par an soit moins qu’un mi-temps.
Ainsi, vos droits vont être calculés proportionnellement au temps effectivement travaillé. Au lieu des 500 € par an, vous aurez 217,80 €.
Si vous relevez de plusieurs catégories au cours d’une même année, la Caisse des dépôts et consignations (CDC) applique le montant d’alimentation annuel et le plafond les plus favorables.
Contribution de l’employeur
L’employeur peut vous verser de l’argent sur votre CPF dans 4 cas :
- Un accord le prévoit (accord collectif d’entreprise, de groupe ou un accord de branche)
- Dans les entreprises d’au minimum 50 salariés, l’employeur n’a pas réalisé l’entretien professionnel, prévu tous les 2 ans, et vous n’avez pas bénéficié, les 6 dernières années, d’au moins une action de formation non obligatoire. Le compte est alors crédité de 3 000 € complémentaires.
- Les droits sont insuffisants pour suivre une formation. Dans ce cas, il est possible de solliciter l’aide gratuite d’un conseiller en évolution professionnelle ou de s’adresser à votre employeur ou à votre direction des ressources humaines.
- Vous êtes licencié suite au refus d’une modification de votre contrat de travail résultant de l’application d’un accord de performance collective (vous bénéficiez d’un abondement minimum de 3 000 € de votre CPF)
Cumul avec d’autres dispositifs
Le CPF peut se cumuler avec d’autres dispositifs (par exemple avec une formation prévue par le plan de développement des compétences). Ce cumul permet de prolonger la durée de la formation.
Pour le secteur public
Si vous avez travaillé dans le secteur public, vos droits acquis en heures peuvent être convertis en euros.
La conversion en euros des droits acquis en heures s’effectue à raison de 15 € par heure.
Elle doit être effectuée via le site
Si vous avez travaillé dans le secteur public, vos droits acquis en heures peuvent être convertis en euros.
La conversion en euros des droits acquis en heures s’effectue à raison de 15 € par heure.
Elle doit être effectuée via le site https://www.moncompteformation.gouv.fr
Utilisation du CPF
Utilisation des droits
L’utilisation du CPF relève de votre seule initiative.
Votre employeur ne peut donc pas vous imposer d’utiliser votre CPF pour financer une formation. Il faut votre accord.
Votre refus d’utiliser votre CPF ne constitue pas une faute.
Vous conservez vos droits acquis au titre du Dif, à condition de les avoir reportés à votre CPF avant le 1er juillet 2021.
Quelle démarche vis-à-vis de l’employeur ?
Formation se déroulant pendant le temps de travail :
Vous devez vous adresser à votre employeur et lui demander son autorisation au moins :
- 60 jours calendaires: titleContent avant le début de la formation si celle-ci a une durée inférieure à 6 mois
- ou 120 jours calendaires avant le début de la formation si celle-ci a une durée supérieure à 6 mois.
L’employeur dispose de 30 jours calendaires pour vous notifier sa réponse. L’absence de réponse dans ce délai vaut acceptation de la demande de formation.
Formation se déroulant hors temps de travail
Vous n’avez pas à demander l’accord de votre employeur.
Vous pouvez mobiliser vos droits à formation librement. Pour cela, vous pouvez solliciter un conseiller en évolution professionnelle.
Prise en charge des frais
Les frais pédagogiques (c’est-à-dire les frais de formation) peuvent être pris en charge au titre du compte personnel de formation.
Les frais de mobilité et annexes (exemples : transport et repas) sont exclus de cette prise en charge.
Rémunération pendant la formation
Les heures consacrées à la formation pendant le temps de travail constituent un temps de travail effectif: Temps pendant lequel un salarié ou un agent public est à la disposition de l’employeur ou de l’administration et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles et donnent lieu au maintien par l’employeur de votre rémunération.
En revanche, lorsque vous vous formez sur votre temps libre, ce temps de formation ne donne pas droit à rémunération.
Fraude mail, SMS, téléphone
Vous recevez un SMS
Vous ne cliquez pas.
Vous pouvez transférez ce SMS au 33 700
Vous recevez un appel
Vous ne répondez pas ou vous raccrochez.
Pour ne plus recevoir d’appels téléphoniques commerciaux non sollicités, vous pouvez vous inscrire sur la liste Bloctel.
Vous recevez un e-mail
Vous ne cliquez pas et vous ne répondez pas.
Il est conseillé de supprimer le message.
Signaler une escroquerie
Vous êtes victime d’une escroquerie si vous êtes dans l’un des cas suivants :
- Vous avez été inscrit à une formation sans le savoir
- Vous n’arrivez plus à vous connecter à votre CPF et pensez avoir été piraté
- Vous avez communiqué votre identité et votre numéro de sécurité sociale à un organisme suspect
Le site Mon compte formation / Comment signaler une escroquerie sur Mon Compte Formation ? vous donne la marche à suivre.
